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Règlement relatif à l’école de l’Île-à-la-Crosse
Les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont accepté les règlements dans le cadre de l’action collective contre l’école de l’Île-à-la-Crosse.
Un juge examine actuellement chaque règlement pour déterminer s’il est juste et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe. L’audience d’approbation du règlement a eu lieu les 30 et 31 mars 2026, à Saskatoon.
Aucune indemnisation ne sera accordée à moins que le juge n’approuve l’un des règlements ou les deux. Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat pour prendre part aux règlements ou obtenir une indemnisation.
Qui est concerné?
Le règlement vise deux « groupes » de personnes :
Le groupe des survivants
• Les personnes qui ont fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse ou qui ont résidé au pensionnat, lesquels ont été exploités de 1860 à 1975-1976 environ.
• Les personnes qui ont fréquenté l’école et qui sont décédées le 9 décembre 2003 ou après, peuvent aussi être admissibles par le biais d’une succession ou en tant qu’héritier.
Le groupe des familles
• Les conjointes ou les conjoints, les enfants, les petits-enfants ainsi que les frères et les sœurs des membres du groupe des survivants.
• Seuls les membres du groupe des survivants sont admissibles à un Paiement d’expérience commune ou à une indemnisation pour de mauvais traitements en vertu des règlements proposés. Tous les groupes bénéficieront des programmes et des soutiens du Fonds des legs.
Règlement proposé au gouvernement du Canada
Le règlement proposé au gouvernement du Canada prévoit des Paiements d’expérience commune pour les survivants et le Fonds des legs.
- Paiements d’expérience commune totalisant 27,335 millions de dollars
- Jusqu’à 10 000 $ pour les survivants qui ont fréquenté l’école jusqu’à quatre années scolaires
- Jusqu’à 15 000 $ pour les survivants qui ont fréquenté l’école pendant plus de cinq années scolaires
- Fonds des legs destiné à des projets communautaires visant la protection de la langue et de la culture, le mieux-être et la commémoration pour les survivants et leurs familles totalisant plus de 10 millions de dollars en plus de l’argent restant du fonds des Paiements d’expérience commune.
Le gouvernement du Canada couvrira les frais administratifs et les honoraires juridiques séparément de ces montants indiqués ci-dessus.
Règlement proposé au gouvernement de la Saskatchewan
Le règlement proposé au gouvernement de la Saskatchewan prévoit 40,2 millions de dollars qui serviront aux fins suivantes :
- Paiements allant de 50 000 $ à 235 000 $ pour les survivants qui ont subi de mauvais traitements physiques ou sexuels graves
- Possibles Paiements d’expérience commune pour les élèves qui ont résidé au pensionnat, si les fonds sont suffisants
Les frais administratifs et les honoraires juridiques sont inclus dans le montant du règlement proposé au gouvernement de la Saskatchewan.
