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Documents et formulaires
Les documents juridiques relatifs aux règlements sont disponibles ici.
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Ressources
| Document | Catégorie | Taille du fichier | Type de fichier |
|---|---|---|---|
| Affiche promotionnelle des services de soutien dans les communautés (en anglais seulement) | Affiches | 1 MB | |
| Guide pour les réclamants (en anglais seulement) | Guides | 105 KB | |
| Guide sur les réclamations successorales (en anglais seulement) | Guides | 104 KB | |
| Informations sur l’approbation des règlements pour les survivants et les familles | Feuillet | 222 kb |
Formulaires
| Document | Catégorie | Taille du fichier | Type de fichier |
|---|---|---|---|
| Formulaire d’exclusion | 140 kb | ||
| Formulaire de réclamation – représentants des survivants | Formulaire de réclamation | 572 kb | |
| Formulaire de réclamation pour les survivants | Formulaire de réclamation |