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Documents et formulaires

Les documents juridiques relatifs aux règlements sont disponibles ici.

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Juridiques

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Juridiques

DocumentCatégorieTaille du fichierType de fichier
Audience d’approbation du règlementAvis détaillé218 KBPDF
Audience d’approbation du règlement – Plains CreeAvis détaillé204 KBPDF
Audience d’approbation du règlement – DeneAvis abrégé175 KBPDF
Audience d’approbation du règlement – FrançaisAvis abrégé132 kb
Audience d’approbation du règlement – MichifAvis détaillé218 KBPDF
Audience d’approbation du règlement – MichifAvis abrégé134 KBPDF
Audience d’approbation du règlement – Plains CreeAvis abrégé133 KBPDF
Audience d’approbation du règlement — DeneAvis détaillé257 KBPDF
Avis d’audience – Michif du NordAvis abrégé174 KBPDF
Avis d’audience – Michif du NordAvis détaillé221 KBPDF
Avis de requête pour l’attestation et l’approbation du règlement (en anglais seulement)Avis judiciaires10 MBPDF
Entente de règlement (Canada – Addenda) (en anglais seulement)Accord de règlement639 KBPDF
Entente de règlement (Canada)Accord de règlement1 MbPDF
Entente de règlement (Saskatchewan – Addenda) (en anglais seulement)Accord de règlement161 KBPDF
Entente de règlement (Saskatchewan)Accord de règlement2 Mb
Motifs de l’approbation de l’entente de règlement (en anglais seulement)Accord de règlement1.7 MBPDF
Ordonnance d’approbation des honoraires (en anglais seulement)Pièces du dossier743 kbPDF
Ordonnance de certification et d’approbation du règlement (en anglais seulement)Ordonnances de la cour10.5 mbPDF
Rapport d’expert sur l’histoire de l’école d’Île-à-la-Crosse (en anglais seulement)Pièces du dossier17.5 MBPDF

Formulaires

DocumentCatégorieTaille du fichierType de fichier

Ressources

DocumentCatégorieTaille du fichierType de fichier
Informations pour les survivants et leurs famillesFeuillet185 kbPDF
Réunions de l’assemblée générale : du 13 au 16 février 2026 (en anglais seulement)Assemblée générale276 KBPDF

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