Représentants

Un représentant personnel peut soumettre un formulaire de réclamation au nom d’une personne frappée d’incapacité.

Dans le cadre de ce règlement, une personne frappée d’incapacité désigne un survivant qui est mentalement incapable de gérer ses finances et qui a légalement désigné un représentant pour agir en son nom.

Vous devrez fournir :

• des documents indiquant que vous êtes légalement autorisé à agir au nom du survivant;
• une copie de votre pièce d’identité valide émise par un gouvernement;
• des renseignements sur l’expérience du survivant lorsqu’il a fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse.

Voici quelques exemples de documents de représentation acceptés :

• Une ordonnance de nomination en vertu des lois régissant la tutelle à l’égard d’adultes
• Une procuration perpétuelle signée avant que le survivant soit frappé d’une incapacité
• Une nomination d’un tuteur ou curateur public
• Tout autre document légal attestant une autorisation à agir au nom d’une autre personne

Vous devrez aussi remplir les parties 1 à 3 du formulaire de réclamation pour les représentants, fournir des renseignements sur l’expérience du survivant lorsqu’il a fréquenté l’école et indiquer le mode de paiement souhaité.

Un représentant de la succession peut soumettre un formulaire de réclamation pour un survivant qui est décédé après le 9 décembre 2003.

Un représentant de la succession désigne une personne qui a l’autorité légale d’agir au nom de la succession d’un survivant décédé, comme les suivantes :

• Un exécuteur nommé dans un testament
• Un administrateur nommé par la cour
• Un fiduciaire ou un liquidateur de la succession

Vous devrez fournir :

• le certificat de décès du survivant ou toute autre preuve du décès;
• une copie du testament vous nommant comme l’exécuteur ou le liquidateur;
• des lettres d’homologation ou d’administration, s’il y a lieu;
• une pièce d’identité valide émise par un gouvernement.

S’il existe un testament ou une nomination de la cour valide, les demandes d’indemnisation doivent être soumises par l’entremise du représentant de la succession et non de l’héritier.

Un héritier admissible peut soumettre un formulaire de réclamation si :

• le survivant est décédé le 9 décembre 2003 ou après;
• le survivant n’a pas laissé de testament valide;
• aucun représentant de la succession n’a été nommé.

Les héritiers admissibles peuvent inclure les personnes suivantes :

• les conjointes et conjoints mariés;
• les conjointes et conjoints de fait;
• les enfants;
• les sœurs et frères;
• les petits-enfants adultes (pour les réclamations de paiements d’expérience seulement).

Le formulaire de réclamation précise l’ordre de priorité qui détermine qui peut soumettre une demande en premier. Vous devrez fournir :

• le certificat de décès du survivant ou toute autre preuve du décès;
• des documents indiquant votre lien avec le survivant;
• une déclaration solennelle s’il n’y a pas de documents officiels.

Voici quelques exemples de pièces justificatives :

• Certificat de naissance
• Certificat de mariage
• Documents d’adoption
• Article nécrologique
• Ordonnance de la cour
• Déclaration sous serment

Si aucun document n’est disponible, vous pouvez quand même soumettre une demande en utilisant les déclarations solennelles incluses dans le formulaire de réclamation (partie 8)

Il peut arriver parfois que plusieurs héritiers vivants aient la même priorité, comme de multiples enfants ou sœurs et frères.

Dans ce genre de situation, les héritiers peuvent désigner une personne pour agir en tant que réclamant héritier désigné.

L’héritier désigné soumet la réclamation au nom des autres héritiers ayant la même priorité.

Si vous êtes un héritier désigné, vous devrez :

• remplir la déclaration de l’héritier désigné (partie 7)
• indiquer les noms et coordonnées des autres héritiers ayant la même priorité;
• inclure la signature des autres héritiers confirmant qu’ils sont d’accord avec la désignation.

L’héritier désigné est responsable de distribuer l’indemnisation en part égale aux héritiers ayant la même priorité.