Une indemnisation est disponible. Soumettez votre demande d’indemnisation dès maintenant.
Réclamants
À propos du processus de réclamation
Le processus de réclamation est conçu pour être clair et respectueux et pour tenir compte des traumatismes, l’objectif étant qu’il soit le plus simple possible pour les personnes qui choisissent d’y prendre part. Vous pourriez pouvoir demander une indemnisation si vous êtes :
- un membre du groupe des survivants;
- un représentant d’une personne qui n’est pas en mesure d’agir en son nom;
- un représentant de la succession d’un survivant qui est décédé le 9 décembre 2003 ou après;
- un héritier admissible d’un survivant qui est décédé le 9 décembre 2003 ou après.
Les réclamations relatives aux demandes de paiements d’expérience peuvent être soumises jusqu’au 1er juin 2027.
Les réclamations relatives aux demandes d’indemnisations pour mauvais traitements peuvent être soumises jusqu’au 1er juin 2027.
Cette page fournit des instructions étape par étape pour vous aider à remplir et soumettre votre formulaire de réclamation. Si vous soumettez un formulaire de réclamation pour quelqu’un d’autre, on vous demandera de fournir des renseignements supplémentaires.
En savoir plus sur les représentants personnels d’une personne frappée d’incapacité →
Étapes
Étape 1 : Obtenir le formulaire de réclamation
Avant de commencer
Voici ce que vous pouvez faire :
- Télécharger le formulaire de réclamation
- Demander une copie papier à l’administrateur par téléphone ou par courriel
Dans le formulaire de réclamation, on vous demandera de :
- fournir vos renseignements personnels et vos coordonnées;
- fournir des détails sur votre identité;
- fournir des informations sur la période où vous avez fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse, y compris les dates;
- répondre aux questions concernant votre expérience, si vous demandez une indemnisation pour mauvais traitements.
À cette étape, vous n’avez pas besoin d’avoir en main tous ces renseignements. Vous pouvez prendre votre temps.
En savoir plus sur l’admissibilité → | En savoir plus sur les pièces d’identité →
Étape 2 : Rassembler vos renseignements
Lorsque vous êtes prêt, il peut être utile d’avoir en main les renseignements suivants.
Renseignements personnels
- Renseignements personnels
- Votre adresse postale
- Votre date de naissance
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse courriel
Pièces d’identité
- Pièce d’identité valide émise par un gouvernement
- Numéro d’identification scolaire (facultatif)
Votre expérience
- Les dates où vous avez fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse
- Les conséquences sur votre vie (si vous souhaitez nous en faire part)
- Les expériences de mauvais traitements ou d’abus sexuels (si vous souhaitez nous en faire part)
Vous pouvez fournir autant de détails que vous le souhaitez, selon ce que vous êtes à l’aise de partager. Inclure des copies de dossiers, si vous en avez, aidera l’administrateur à examiner votre réclamation.
Renseignements financiers
- Si vous souhaitez que l’argent de votre indemnisation vous soit versé par dépôt direct dans un compte bancaire à votre nom ou par chèque par la poste.
Représentant désigné
- Vous aurez la possibilité de désigner une personne qui pourra continuer la soumission de votre demande, dans l’éventualité où vous décèderiez avant qu’une décision soit prise.
Étape 3 : Remplir votre réclamation
Prenez votre temps pour remplir le formulaire.
- Vous pouvez le remplir en plusieurs fois.
- Et vous n’avez pas à vous souvenir de tout dans les moindres détails.
Toute personne qui soumet une réclamation doit remplir les parties 1, 2 et 3 du formulaire de réclamation pour les membres du groupe des survivants. Les parties 4 et 5 sont à remplir selon votre situation personnelle.
Remarque : Si vous soumettez une réclamation au nom de quelqu’un d’autre, vous devrez remplir le formulaire de réclamation pour les représentants des membres du groupe des survivants.
Du soutien est disponible si vous avez besoin d’aide pour remplir l’une ou l’autre de ces parties.
Étape 4 : Soumettre votre demande
Une fois votre formulaire dûment rempli, vous pouvez le soumettre comme suit :
- Par courriel
- Par télécopieur
- Par courrier
Après avoir soumis votre demande
- L’administrateur passera en revue vos informations.
- Il pourrait communiquer avec vous si de plus amples renseignements sont requis. Si tel est le cas, on vous indiquera la date limite à laquelle vous devez fournir ces renseignements supplémentaires.
- Vous serez informé de la décision.
Si votre demande est approuvée, une indemnisation vous sera versée selon le mode de paiement indiqué dans votre formulaire de réclamation.
Dates de versement des paiements
Paiements d’expérience
Pour ce qui est des paiements d’expérience, deux paiements intermédiaires seront versés aux réclamants admissibles.
Le premier paiement intermédiaire concernera les réclamations soumises dans les six premiers mois de la période de réclamation (au plus tard le 30 novembre 2026). Un deuxième paiement intermédiaire sera versé après la date limite pour les réclamations, soit le 1er juin 2027, pour toutes les réclamations admissibles restantes. Les montants restants pour l’ensemble des paiements seront versés après l’expiration de la période de prolongation de la date limite pour soumettre les demandes de paiements d’expérience, le 30 novembre 2027.
Ce calendrier de paiement permet à l’administrateur d’examiner toutes les demandes de paiements d’expérience et de calculer les paiements de manière équitable pour tous les réclamants approuvés.
Dates de versement des paiements
Paiements d’indemnisations pour mauvais traitements
Si votre demande d’indemnisation pour mauvais traitements est approuvée, le paiement vous sera versé en deux parties :
- Un paiement partiel d’indemnisation pour mauvais traitements vous sera versé au plus tard un mois après l’approbation de la demande.
- Le solde du paiement vous sera versé après la date limite ultime pour les réclamations, soit le 1er juin 2029.
Le versement des paiements d’indemnisations pour mauvais traitements en deux parties permet aux réclamants approuvés de recevoir une part de leur indemnisation plus tôt, au lieu de devoir attendre jusqu’à ce que toutes les demandes d’indemnisation pour mauvais traitements soient reçues et examinées.
Si d’autres rajustements sont nécessaires après avoir évalué toutes les réclamations relatives à une demande d’indemnisation pour mauvais traitements, l’administrateur calculera le montant du paiement final en fonction du nombre total et de la valeur des réclamations approuvées.
En savoir plus sur l’indemnisation →
