Admissibilité

Membres du groupe des survivants

Un membre du groupe des survivants désigne toute personne qui a fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse ou qui a résidé au pensionnat entre le 1er janvier 1860 et le 31 décembre 1976. Les membres du groupe des survivants sont admissibles à une indemnisation.

Les membres du groupe des survivants peuvent être admissibles aux paiements suivants :

• Paiements d’expérience 
  • Jusqu’à 10 000 $ pour les survivants qui ont fréquenté l’école pendant quatre années scolaires
  • Jusqu’à 15 000 $ pour les survivants qui ont fréquenté l’école pendant plus de cinq années scolaires
• Paiements d’indemnisations distincts pour mauvais traitements allant de 50 000 $ à 235 000 $ pour les survivants qui ont subi de mauvais traitements physiques ou sexuels;
• Possibles paiements d’expérience pour les élèves qui ont résidé au pensionnat, si les fonds sont suffisants.
• Soutiens dans le cadre de projets financés par le Fonds des legs 

Membres du groupe qui sont décédés

Un représentant de la succession ou un héritier admissible peut soumettre une réclamation pour un membre du groupe des survivants qui est décédé après le 9 décembre 2003. Une personne qui agit au nom de la succession, comme un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un héritier, peut soumettre le formulaire de réclamation au nom du survivant décédé.

Représentant personnel 

Si le survivant est une personne frappée d’incapacité et incapable de gérer ses propres finances, un représentant personnel peut remplir et soumettre le formulaire de réclamation en son nom. 

Membres du groupe des familles 

Les membres du groupe des familles désignent les membres proches de la famille d’un membre du groupe des survivants, comme sa conjointe ou son conjoint, un parent, un enfant, un petit-enfant ou une sœur ou un frère. Le groupe des familles ne comprend pas les personnes, les tantes, les oncles, les cousines, les cousins ni les beaux-parents. Les membres du groupe des familles ne sont pas admissibles à une indemnisation pour eux-mêmes. 

Les membres du groupe des familles peuvent bénéficier du Fonds des legs. Le Fonds des legs servira à soutenir des projets visant la protection de la langue et de la culture et le mieux-être ainsi que les projets communautaires pour les survivants et leurs familles.