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Règlement relatif à l’école de l’Île-à-la-Crosse
La Cour a approuvé le règlement relatif à l’école de l’Île-à-la -Crosse.
Les membres du groupe peuvent commencer à soumettre leurs demandes d’indemnisation dès le 1er juin, 2026. De plus amples informations sur la procédure pour soumettre une demande, y compris sur le formulaire de réclamation et les soutiens disponibles, seront communiquées à ce moment-là.
Le recours collectif porte sur les préjudices subis à l’école et au pensionnat de l’Île-à-la-Crosse, qui ont été exploités de 1860 à 1975-1976 environ.
Si vous avez fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse, vous pourriez être admissible à une indemnisation.
Si l’un de vos proches a fréquenté cette école et qu’il est décédé le 9 décembre 2003 ou après, vous pourriez aussi être admissible par le biais d’une succession ou en tant qu’héritier.
Que se passe-t-il ensuite?
Les règlements avec les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont été approuvés par ordonnance de la Cour le 29 avril 2026.
L’ordonnance d’approbation des règlements entrera en vigueur le 30 mai 2026, sous réserve qu’aucun appel ne soit interjeté.
Les survivants ou les membres de leur famille qui souhaitent demander une indemnisation peuvent le faire à compter du 1er juin 2026.
Aucune indemnisation ne sera versée avant l’ouverture de la période de réclamation. Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat pour prendre part aux règlements ou obtenir une indemnisation.
Vos options
1. Attendre
Si vous êtes d’accord avec le règlement proposé, vous n’avez rien à faire pour le moment. De plus amples informations seront disponibles après l’ouverture de la période de réclamation le 1er juin 2026.
2. S’exclure
Si vous ne souhaitez pas obtenir une indemnisation en vertu des règlements et que vous voulez exercer votre droit d’intenter une poursuite judiciaire contre le gouvernement du Canada ou de la Saskatchewan en tant que particulier ayant subi des préjudices à l’école de l’Île-à-la-Crosse, vous pouvez vous exclure. Pour vous exclure remplissez et soumettez le formulaire d’exclusion d’ici le 29 juin 2026.
Si vous vous excluez, vous ne recevrez pas d’indemnisation dans le cadre de ce règlement, mais vous conserverez votre droit d’intenter votre propre action en justice.
Le formulaire d’exclusion et la date limite pour le soumettre seront disponible le 1er juin 2026. De plus amples informations sur la décision relative au règlement, y compris les documents d’approbation et les ordonnances de la Cour son disponible sous l’onglet « Documents et formulaires ».
Les avocats du groupe
Les avocats qui vous représentent, les membres du groupe, sont l’avocat du groupe. Ils sont disponibles pour répondre à vos questions gratuitement.
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