Une indemnisation est disponible. Soumettez votre demande d’indemnisation dès maintenant.
Vos droits et les options qui s’offrent à vous en vertu du règlement
Options pour participer
La période de réclamation pour le règlement relatif à l’école de l’Île-à-la-Crosse est désormais ouverte.
Plusieurs options s’offrent à vous pour prendre part aux règlements.
Vous pouvez demander une indemnisation, ne rien faire ou choisir de vous exclure du recours collectif.
Commencez votre demande d’indemnisation
Découvrez qui peut faire une demande, comment fonctionne le processus et quels sont les soutiens offerts gratuitement.
S’exclure
Vous exclure signifie que vous n’obtiendrez pas d’indemnisation en vertu du règlement relatif à l’école de l’Île-à-la-Crosse si la Cour l’approuve. Cependant, si vous vous excluez, vous conserverez votre droit d’intenter votre propre action en justice pour des préjudices subis lorsque vous fréquentiez l’école de l’Île-à-la-Crosse.
Si vous souhaitez vous exclure et que vous ne voulez pas obtenir une indemnisation en vertu du règlement relatif à l’école de l’Île-à-la-Crosse, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion à l’administrateur.
Pour soumettre un formulaire d’exclusion, vous pouvez procéder comme suit :
- Télécharger le formulaire : vous pouvez télécharger le formulaire d’exclusion, le remplir et l’envoyer à l’administrateur selon l’une des méthodes suivantes.
- Demander un formulaire : vous pouvez demander qu’on vous envoie le formulaire d’exclusion en contactant l’administrateur par courriel à l’adresse info@ILEXSettlement.ca ou en appelant au numéro sans frais 1 833-700-7458.
Vous pouvez envoyer votre formulaire d’exclusion dûment rempli à l’administrateur :
- Par courriel : info@ILEXSettlement.ca
- Par télécopieur : 416-324-4411
- Par courrier :
PO BOX 278 STN ADELAIDE
TORONTO ON M5C 2J4
La date limite pour soumettre un formulaire d’exclusion est le 30 août 2026.
