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Vos droits en vertu du règlement
Options pour participer
L’audience d’approbation des règlements a eu lieu les 30 et 31 mars 2026. Le juge examine actuellement chaque règlement ainsi que les demandes d’honoraires juridiques et les demandes de paiements d’honoraires aux représentants demandeurs et aux membres du comité directeur pour déterminer s’ils sont justes et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe.
Plusieurs options s’offrent à vous si vous voulez prendre part aux règlements.
Attendre
Si vous êtes d’accord avec les règlements proposés, vous n’avez rien à faire pour le moment.
Si la Cour approuve les règlements proposés, des informations sur la date et la manière de soumettre une demande d’indemnisation seront fournies.
S’opposer
Les membres du groupe ont eu la possibilité de s’opposer aux règlements proposés avant l’audience afin qu’ils puissent soulever leurs préoccupations devant le juge. Les avis d’opposition ont été reçues le 29 mars 2026.
Si la Cour n’approuve pas les règlements proposés, alors les membres du groupe ne pourront pas obtenir une indemnisation.
S’exclure
Vous exclure signifie que vous n’obtiendrez pas d’indemnisation en vertu du règlement relatif à l’école de l’Île-à-la-Crosse si la Cour l’approuve. Cependant, si vous vous excluez, vous conserverez votre droit d’intenter votre propre action en justice pour des préjudices subis lorsque vous fréquentiez l’école de l’Île-à-la-Crosse.
Si vous souhaitez vous exclure et que vous ne voulez pas obtenir une indemnisation en vertu du règlement relatif à l’école de l’Île-à-la-Crosse, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion à l’administrateur au plus tard dans les 90 jours suivants l’approbation de la Cour des règlements proposés. La date limite sera communiquée dès qu’elle sera connue.
Quelle est la différence entre s’opposer aux règlements et s’en exclure?
S’opposer au règlement relatif à l’école de l’Île-à-la-Crosse et s’en exclure ne sont pas la même chose.
S’opposer
Si vous vous opposez au règlement, mais qu’il est approuvé par la Cour, vous pouvez quand même soumettre une demande d’indemnisation si vous êtes admissible.
S’exclure
Si vous vous excluez du règlement, vous indiquez à la Cour que vous ne souhaitez pas obtenir une indemnisation en vertu du règlement, même s’il est approuvé.
Si vous avez des questions sur l’opposition au règlement ou l’exclusion du règlement, contactez l’administrateur par courriel à l’adresse info@ILEXSettlement.ca ou au numéro sans frais 1-833-700-7458.
Suivre l’audience d’approbation du règlement
L’audience d’approbation du règlement a eu lieu les 30 et 31 mars 2026.
L’avocat du groupe désigne les avocats qui vous représentent, les membres du groupe. Ils sont disponibles pour répondre à vos questions gratuitement.
