Foire aux questions

Deux poursuites judiciaires, Gardiner v The Attorney General of Canada et Aubichon v The Attorney General of Canada, ont été regroupées en un seul recours collectif. Les demandeurs ont allégué que les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan avaient manqué à leur obligation de protéger les élèves qui fréquentaient l’école de l’Île-à-la-Crosse contre tout préjudice. Chaque gouvernement a accepté de régler les réclamations déposées contre lui. La Cour a approuvé les deux ententes de règlement le 29 avril 2026.

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Le gouvernement du Canada verse jusqu’à 42,335 millions de dollars dans le cadre de ce règlement :

• 27,335 millions de dollars à titre de paiements d’expérience : Les paiements d’expérience sont accessibles à toutes les personnes ayant fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse (les « survivants » ou les « membres du groupe des survivants ») qui étaient vivantes au 9 décembre 2003. Les successions ou héritiers de survivants qui sont décédés après le 9 décembre 2003 peuvent soumettre une réclamation au nom de la succession du survivant. Les paiements d’expérience reconnaissent que tous les survivants ont subi des effets néfastes pour avoir fréquenté cette école.
• 10 millions de dollars destinés au Fonds des legs
• 5 millions de dollars pour couvrir les frais administratifs du règlement et les réclamations.
• Les frais juridiques et les honoraires ont été payés séparément et ne sont pas prélevés sur le fonds de règlement.

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Les 10 millions de dollars destinés au Fonds des legs ont été versés par le gouvernement du Canada à la Société de gestion des indemnités de l’école de l’Île-à-la-Crosse. Il s’agit d’une société indépendante à but non lucratif. Le Fonds des legs servira à financer des projets qui favorisent la guérison, le bien-être, la réconciliation, l’éducation, la préservation des langues autochtones et/ou la commémoration, au profit des survivants, de leurs familles et de leurs communautés.

Les membres du groupe peuvent soumettre des demandes de financement à la Société de gestion des indemnités pour des projets spéciaux qui seront financés par le Fonds, à condition que ces projets répondent aux objectifs de promotion de la guérison, du mieux-être, de la réconciliation, de l’éducation, de la préservation des langues autochtones et/ou de la commémoration. C’est le conseil d’administration de la Société qui décidera quels projets seront approuvés.

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Le gouvernement de la Saskatchewan verse 40,2 millions de dollars dans le cadre de ce règlement. Les fonds sont répartis comme suit :

• Pour payer les frais juridiques et administratifs associés au règlement
• Pour verser une indemnisation pour mauvais traitements aux élèves qui ont subi de mauvais traitements sexuels ou physiques graves à l’école de l’Île-à-la-Crosse
• Si les fonds restants sont suffisants, pour suppléer les paiements d’expérience uniquement pour les élèves internes/pensionnaires (c’est-à-dire les survivants qui passaient la nuit au pensionnat).

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Le comité directeur de l’école et du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse est une association à but non lucratif qui défend les intérêts collectifs des survivants de l’école de l’Île-à-la-Crosse depuis de nombreuses années. Les demandeurs dans le cadre du recours collectif sont tous membres du comité directeur, et les autres membres du comité sont aussi des survivants ou des survivants intergénérationnels.

Le comité directeur s’est impliqué activement à représenter les survivants et à défendre leurs droits dans le cadre des procédures judiciaires et des négociations et il continuera à remplir ce rôle tout au long du processus de réclamation. Il ne prend aucune décision quant à l’utilisation des fonds de règlement.

L’action en justice et les règlements visent deux types de personnes, ou « groupes », notamment les suivants :

1. Le groupe des survivants : toute personne qui était vivante au 9 décembre 2003 et qui a fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse comme élève ou pour des raisons éducatives, ce qui inclut les élèves externes ou « de jour » ainsi que les pensionnaires.

2. Groupe des familles : la conjointe ou le conjoint, un parent, un enfant, un petit-enfant ou une sœur ou un frère d’un membre du groupe des survivants.

Tous les membres vivants du groupe des survivants sont admissibles à une indemnisation. Certains membres du groupe des familles peuvent être admissibles à une indemnisation si leur proche survivant est décédé après le 9 décembre 2003, à condition qu’ils se qualifient en tant qu’héritiers ayant droit à l’indemnisation en vertu du plan de répartition des fonds.

Tous les membres du groupe profiteront indirectement des projets financés par le Fonds des legs.

Cette action en justice et ces règlements se limitent aux événements qui se sont produits à l’école et au pensionnat de l’Île-à-la-Crosse de son ouverture à sa fermeture vers 1976 environ. Il peut s’agir d’événements qui se sont produits dans les installations temporaires utilisées lorsque l’école ou le pensionnat ont été périodiquement fermés, avant 1976, en raison de dommages.

Cette action en justice et ces règlements ne visent pas les événements survenus à l’école Rossignol que dirige la commission scolaire de l’Île-à-la-Crosse depuis 1975-1976.

Un membre du groupe des survivants désigne toute personne qui a fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse ou qui a résidé au pensionnat et qui était vivante au 9 décembre 2003. La succession ou les héritiers des membres du groupe des survivants qui, en date du 9 décembre 2003, étaient vivants pourraient pouvoir soumettre une demande d’indemnisation au nom de la succession du survivant décédé.

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En savoir plus sur la procédure pour faire une demande au nom d’une autre personne →

Pour un membre du groupe des survivants qui était vivant le 9 décembre 2003, mais qui est décédé depuis, un paiement d’expérience (et une indemnisation pour mauvais traitements, le cas échéant) peut être réclamé par ses représentants successoraux ou, s’il n’y a pas de représentant successoral, par son ou ses héritiers.

Si l’indemnisation d’un membre du groupe des survivants décédé est approuvée et que :

• le survivant avait rédigé un testament ou désigné un administrateur, l’indemnisation sera versée à sa succession;
• le survivant est décédé sans rédiger de testament ou désigner un administrateur de sa succession, l’indemnisation sera versée à ses héritiers vivants admissibles, selon l’ordre de priorité indiquée dans le plan de répartition des fonds.

Les héritiers d’un survivant admissible sont sa conjointe ou son conjoint (ou conjointe ou conjoint de fait) ou ses enfants s’il n’avait pas de conjointe ou de conjoint au moment de son décès, ou ses sœurs et frères s’il n’y a pas d’enfants vivants. S’il n’y a pas de conjointe ou de conjoint (y compris de fait), d’enfants, de sœurs ou de frères, les petits-enfants ne peuvent demander qu’un paiement d’expérience.

Les représentants de la succession ou les héritiers devront tout de même prouver le bien-fondé de la demande du survivant et fournir des informations sur leur lien de parenté avec ce dernier.

Toutes les conditions requises pour demander une indemnisation au nom d’un survivant décédé sont énoncées dans le Protocole de réclamation de la succession.

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Non. Les réclamations soumises dans le cadre de ces règlements se limitent aux survivants de l’école de l’Île-à-la-Crosse qui étaient vivants au 9 décembre 2003, à leurs représentants successoraux ou à leurs héritiers.

Cela ne signifie pas que les survivants décédés avant le 9 décembre 2003 n’ont pas subi de préjudice ou que leurs expériences ne méritent pas que l’on s’en souvienne. Les lois de la Saskatchewan font en sorte qu’il est difficile d’intenter une poursuite judiciaire fondée sur le type de préjudice dont il est question dans ce recours collectif si une personne est décédée avant de commencer la réclamation.

La date du 9 décembre 2003 correspond aux deux années qui se sont écoulées avant que le premier recours collectif contre l’école de l’Île-à-la-Crosse soit intenté. C’est la date la plus ancienne à laquelle la période couverte par le recours collectif pouvait remonter. Une limite semblable de deux ans est prévue dans les règlements d’autres recours collectifs au nom de survivants ayant fréquenté des établissements qui ont causé des préjudices aux peuples autochtones.

Les descendants des survivants qui sont décédés avant le 9 décembre 2003 peuvent quand même profiter des initiatives et des programmes que soutient le Fonds des legs. Le Fonds des legs servira à financer des projets qui favorisent la guérison, le mieux-être, la réconciliation, l’éducation, la préservation des langues autochtones et/ou la commémoration, au profit des survivants, de leurs familles et de leurs communautés. En vertu du règlement, le gouvernement du Canada versera 10 millions de dollars au Fonds des legs, auxquels s’ajouteront les fonds restants du fonds des paiements d’expérience.

Non, vous n’avez pas besoin d’être Métis pour obtenir une indemnisation dans le cadre de ces règlements. Les paiements d’expérience sont destinés à tout survivant qui a fréquenté l’école et qui était vivant au 9 décembre 2003, tandis que l’indemnisation pour mauvais traitements s’adresse aux membres du groupe qui ont subi de mauvais traitements physiques ou sexuels graves pendant qu’ils fréquentaient l’école.

Si vous êtes un membre du groupe des familles, vous n’êtes pas admissible à un paiement d’expérience ou à une indemnisation pour mauvais traitements pour vous-même.

Cependant, si vous êtes un héritier admissible, vous pourriez recevoir une partie ou la totalité de l’indemnisation du membre survivant de votre famille qui est décédé après le 9 décembre 2003.

Si l’indemnisation d’un membre du groupe des survivants décédé est approuvée et que :

• le survivant avait rédigé un testament ou désigné un administrateur de sa succession, l’indemnisation sera versée à sa succession.
  • Si vous êtes un héritier de la succession, vous pourriez recevoir l’indemnisation de cette façon;
• le survivant est décédé sans rédiger de testament ou désigner un administrateur de sa succession, l’indemnisation sera versée aux héritiers vivants du survivant.
  • Si vous êtes un héritier vivant admissible, vous pourriez recevoir l’indemnisation de cette façon;

Les héritiers d’un survivant admissible sont sa conjointe ou son conjoint (y compris de fait) ou ses enfants s’il n’avait pas de conjointe ou de conjoint au moment de son décès, ou ses sœurs et frères s’il n’y a pas d’enfants vivants. Les représentants de la succession ou les héritiers devront tout de même prouver le bien-fondé de la demande du survivant et fournir des informations sur leur lien de parenté avec ce dernier.

Les membres du groupe des familles peuvent aussi profiter des initiatives et des programmes que soutient le Fonds des legs.

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Il n’est pas nécessaire de figurer sur la liste des élèves de l’Église pour prouver qu’une personne est ou était une survivante.

Les règlements proposent plusieurs options pour prouver qu’une personne a fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse. Les survivants peuvent fournir une déclaration sous serment attestant qu’ils ont fréquenté l’école, par exemple.

Il n’est pas nécessaire de fournir de pièces justificatives. Toutefois, si vous en avez, vous pouvez en joindre des copies, car elles faciliteront l’évaluation de votre demande. Les pièces justificatives sont des documents pouvant être pertinents pour déterminer si une personne a fréquenté l’école en tant qu’élève ou à des fins éducatives et la durée de la fréquentation. Les pièces justificatives peuvent inclure, sans s’y limiter, les suivantes :

• Des photos
• De la correspondance
• Des dossiers de fréquentation scolaire ou albums de finissants
• Des déclarations vidéo ou audio de membres du groupe des survivants concernant leur fréquentation de l’école de l’Île-à-la-Crosse
• Des déclarations solennelles de membres du groupe des survivants concernant leur fréquentation de l’école de l’Île-à-la-Crosse
• D’autres déclarations sous serment personnelles concernant le survivant et sa fréquentation de l’école de l’Île-à-la-Crosse
• Éléments de preuve à l’appui présentés par d’autres membres du groupe des survivants dans leur demande

Le Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) détient des copies de déclarations de survivants. Si vous avez fait une déclaration devant la CVR et que vous souhaitez la joindre à votre demande, vous pouvez en demander une copie en soumettant un formulaire de demande de survivant au CNVR. Vous pouvez télécharger une copie de ce formulaire à partir du site Web du CNVR. 

Il est possible de demander des copies de déclarations au nom de survivants que l’on accompagne en soumettant un formulaire de demande de tiers ainsi qu’un formulaire de consentement de tiers signés par le survivant. Vous pouvez télécharger une copie de ce formulaire à partir du site Web du CNVR. 

Si un survivant est décédé, un représentant de la succession ou un héritier peut demander une copie de la déclaration du survivant en soumettant les formulaires ainsi qu’une preuve du décès. Il peut s’agir de documents, comme une photographie de l’inscription du décès sur une pierre tombale, une copie d’un avis nécrologique, un certificat de décès, un programme funéraire ou tout autre document pouvant servir de preuve du décès. 

Si vous souhaitez joindre une déclaration faite devant le CNVR à une demande en vertu des règlements, vous devez soumettre votre demande dès que possible. Pour de plus amples informations sur la procédure pour demander des déclarations ou des documents que détient le CNVR, consultez son site Web ou contactez le Centre par courriel à l’adresse NCTRrecords@UManitoba.ca ou par téléphone au 204-474-6069.

L’avocat du groupe peut aussi vous aider à soumettre une demande pour obtenir une déclaration auprès du CNVR.  

Contacter l’avocat du groupe →

À compter du 1^er juin 2026, les survivants de l’école d’Île-à-la-Crosse, leurs représentants successoraux ou leurs héritiers pourront soumettre un formulaire de demande. Vous avez jusqu’au 1^er juin 2027 pour demander un paiement d’expérience et jusqu’au 1^er juin 2028 pour demander une indemnisation pour mauvais traitements.

Les avocats et l’administrateur reconnaissent la gravité des préjudices que les survivants de l’école de l’Île-à-la-Crosse ont subis. Les règlements seront mis en œuvre de manière à respecter les traumatismes des survivants et à minimiser, dans la mesure du possible, les difficultés liées à la soumission d’une réclamation.

Des soutiens seront offerts gratuitement tout au long du processus, y compris des conseils juridiques, des soutiens en santé mentale, des soutiens linguistiques en cri, déné et michif ainsi que des mesures d’adaptation et d’accessibilité (p. ex., de l’aide pour convertir une preuve orale en une réclamation écrite).

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Le processus de paiement ne commence qu’une fois que votre demande a été examinée en totalité et qu’une décision d’indemnisation a été prise. Une fois cette décision définitive prise, l’administrateur prendra les dispositions pour verser le paiement. Dès la réception d’une demande complète avec toutes les informations et tous les documents requis, le processus peut prendre six (6) mois ou plus et peut varier d’une personne à l’autre. Le délai de paiement de l’indemnisation pour mauvais traitements sera plus long, parce qu’il sera nécessaire de déterminer le nombre de réclamations soumises et le niveau d’indemnisation à payer pour les préjudices subis avant de pouvoir établir le montant du paiement.

Certaines demandes peuvent nécessiter des étapes supplémentaires avant le traitement du paiement, telles que la confirmation de vos renseignements bancaires ou l’envoi d’un chèque à l’adresse que vous avez fournie.

Si l’administrateur a besoin d’informations supplémentaires de votre part pour finaliser le processus de paiement, il vous contactera par courrier, par téléphone ou par courriel, selon les coordonnées que vous avez indiquées sur votre formulaire de demande.

Les paiements d’expérience sont calculés en fonction de la durée pendant laquelle le survivant a fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse :

• Jusqu’à 10 000 $ pour les survivants qui ont fréquenté l’école pendant quatre (4) années scolaires;
• Jusqu’à 15 000 $ pour les survivants qui ont fréquenté l’école pendant plus de cinq (5) années scolaires.

Cela inclut les années scolaires partielles, peu importe leur durée.

Si les fonds ne suffisent pas à payer tous les paiements d’expérience, chaque paiement sera réduit proportionnellement. S’il reste de l’argent, le solde des 27,335 millions de dollars sera versé au Fonds des legs.

Une indemnisation supplémentaire peut être accordée si le survivant a subi certains mauvais traitements graves pendant qu’il fréquentait l’école de l’Île-à-la-Crosse. Les survivants peuvent être admissibles à une indemnisation pour mauvais traitements allant de 50 000 $ à 235 000 $, selon leur expérience.

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Vous pouvez demander un paiement d’expérience et une indemnisation pour mauvais traitements séparément, à différents moments. Ces deux formes d’indemnisation ne se chevauchent pas.

L’indemnisation pour mauvais traitements et le paiement d’expérience vous seront versés en deux parties.

Pour ce qui est des paiements d’expérience, des versements intermédiaires seront effectués après l’approbation des demandes. Pour les demandes définitivement approuvées au plus tard le 30 novembre 2026, les versements intermédiaires seront effectués en décembre 2026. Pour les demandes définitivement approuvées au plus tard le 1^er juin 2027, les paiements seront versés en juin ou juillet 2027.

Si un paiement d’expérience intermédiaire est versé au survivant, le solde le sera après la date limite pour soumettre les demandes tardives de paiements d’expérience, le 30 novembre 2027. L’administrateur peut ainsi examiner toutes les demandes de paiements d’expérience et calculer les paiements de manière équitable pour tous les réclamants approuvés.

Pour ce qui est de l’indemnisation pour mauvais traitements :

• Un paiement intermédiaire peut être versé, une fois que l’administrateur aura un aperçu du nombre de demandes d’indemnisation pour mauvais traitements qui pourraient être soumises et du niveau de préjudice subi.
• Il se peut qu’un paiement intermédiaire soit versé au début de 2028.
• Le solde du paiement vous sera versé après la date limite ultime pour les réclamations, soit le 1er juin 2029.

Le versement des paiements d’indemnisations en deux parties permet aux réclamants approuvés de recevoir une part de leur indemnisation plus tôt, au lieu de devoir attendre jusqu’à ce que toutes les demandes d’indemnisation pour mauvais traitements soient reçues et examinées.

Non. Les ententes stipulent que l’indemnisation pour mauvais traitements et les paiements d’expérience ne seront pas considérés comme un revenu aux fins de l’impôt sur le revenu. L’indemnisation versée en vertu des règlements n’aura aucune incidence sur l’admissibilité d’une personne aux prestations sociales ou à l’aide au revenu, telles que la Sécurité de la vieillesse ou le Régime de pensions du Canada, gérés par le gouvernement du Canada ou de la Saskatchewan.

Les survivants qui ont résidé au pensionnat de l’école seront admissibles au paiement d’expérience.

Si les fonds restants du règlement avec le gouvernement de la Saskatchewan sont suffisants après le versement des indemnisations pour mauvais traitements, des paiements d’expérience supplémentaires pourraient être versés aux survivants qui passaient la nuit au pensionnat.

La disponibilité et le montant des éventuels paiements d’expérience aux survivants dépendront du montant versé au titre de l’indemnisation pour mauvais traitements. Ces paiements d’expérience supplémentaires ne seront versés qu’aux survivants qui étaient des élèves internes ou pensionnaires afin de rendre compte des autres préjudices qu’ils ont subis à l’école et au pensionnat de l’Île-à-la-Crosse, et seront versés proportionnellement, selon le nombre d’années pendant lesquelles chaque élève a fréquenté l’école.

Vous pouvez demander une indemnisation, ne rien faire si vous ne le souhaitez pas ou choisir de vous exclure du recours collectif.

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L’audience d’approbation des règlements a eu lieu les 30 et 31 mars 2026.

La date limite pour s’opposer aux règlements était le 29 mars 2026.

La juge Wempe de la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a approuvé les règlements le 29 avril 2026. Comme personne n’a tenté de porter cette décision en appel, elle est devenue définitive le 29 mai 2026. Vous pouvez consulter une copie de la décision de la juge Wempe ici (en anglais seulement).

Si vous vous excluez, vous ne recevrez pas d’indemnisation en vertu de ces règlements, mais vous pourrez intenter votre propre action en justice contre les gouvernements du Canada ou de la Saskatchewan concernant votre expérience à l’école de l’Île-à-la-Crosse. Sachez que les lois prévoient des délais pour soumettre une réclamation, et vous devriez consulter un avocat avant de décider de vous exclure du règlement, si vous avez l’intention d’intenter votre propre action en justice.

Si vous souhaitez vous exclure, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion à l’administrateur au plus tard le 30 août 2026.

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Télécharger le formulaire d’exclusion →

Les survivants ont jusqu’au 1^er juin 2027 pour demander des paiements d’expérience. Si vous souhaitez disposer de plus de temps pour remplir votre demande d’indemnisation pour mauvais traitements, vous avez jusqu’au 1^er juin 2028 pour soumettre la partie (5) relative aux mauvais traitements du formulaire de demande.

En savoir plus sur la procédure pour soumettre une réclamation →

Non. Il vous suffit de remplir un seul formulaire de demande. Les demandes de paiements d’expérience doivent être reçues avant le 1^er juin 2027. Les demandes d’indemnisation pour mauvais traitements peuvent être soumises en même temps. Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir la partie relative à l’indemnisation pour mauvais traitements, vous avez jusqu’au 1^er juin 2028 pour la soumettre.

Il n’est pas nécessaire de fournir de pièces justificatives pour que votre demande soit approuvée. Si vous avez des documents, vous pouvez les joindre à votre demande, ce qui en facilitera l’évaluation.

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En savoir plus sur la procédure pour soumettre une réclamation en tant que représentant →

Paiements d’expérience

Si l’administrateur veut rejeter une demande de paiement d’expérience, l’évaluatrice la réexaminera automatiquement. Si l’évaluateur n’est pas d’accord avec l’administrateur, elle peut modifier la décision de ce dernier et la demande de paiement d’expérience sera approuvée.

Vous n’avez rien à faire pour amorcer ce processus. La décision de l’évaluatrice est définitive et ne peut être portée en appel.

Indemnisation pour mauvais traitements

Si l’évaluation initiale de l’administrateur consiste à rejeter une demande d’indemnisation pour mauvais traitements ou à accorder une indemnisation d’un montant inférieur à celui demandé par le survivant, la demande sera automatiquement transmise à l’évaluatrice. L’évaluatrice examinera attentivement la demande. Elle pourrait vous demander de fournir d’autres informations au besoin et elle décidera ensuite si elle est d’accord avec la décision de l’administrateur.

La décision de l’évaluatrice est définitive et ne peut être portée en appel.

Les décisions sont définitives

Il n’est pas possible de porter en appel une décision définitive de l’évaluatrice.

Le processus de réclamation est conçu de manière à ce que vous n’ayez pas besoin d’un avocat pour y participer. Si vous souhaitez obtenir une assistance juridique, l’avocat du groupe peut vous aider gratuitement. L’avocat du groupe représente les avocats des demandeurs et travaille à régler ce recours collectif depuis plusieurs années.

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La juge a autorisé le versement d’honoraires conditionnels à l’avocat du groupe afin de couvrir ses frais juridiques pour intenter cette action en justice et de faciliter le processus de traitement des réclamations. C’est ainsi que fonctionnent la plupart des actions en justice dans le cadre d’un recours collectif au Canada.

C’est ainsi que fonctionnent la plupart des actions en justice dans le cadre d’un recours collectif au Canada.

La juge a approuvé les frais, conformément à la demande de l’avocat du groupe, et, comme personne n’a porté cette décision en appel, cette décision est définitive.

Les frais juridiques de l’avocat du groupe liés au règlement avec le gouvernement du Canada ne seront pas prélevés sur les paiements d’expérience ni sur le Fonds des legs. Aucun montant ne sera déduit des paiements d’expérience ni du Fonds des legs. Les avocats ont négocié les frais juridiques séparément, après la finalisation de l’entente de règlement, et le gouvernement du Canada a versé les frais juridiques approuvés directement à l’avocat du groupe.

Le règlement avec le gouvernement de la Saskatchewan est différent : il s’agit d’un « tout compris », ce qui signifie que les frais juridiques approuvés par la juge et que le gouvernement de la Saskatchewan a versés ont été prélevés du fonds de règlement de 40,2 millions de dollars. Ils ont été déduits du fonds total, de sorte qu’aucuns honoraires ne seront déduits des indemnisations individuelles accordées.

L’avocat du groupe désigne les avocats qui représentent les membres du groupe. Ils sont disponibles pour répondre à vos questions gratuitement.

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Dans le cadre d’un recours collectif, les avocats peuvent demander le versement (paiement) d’honoraires pour les demandeurs ou les membres du groupe qui contribuent de manière importante au litige. Les honoraires sont en quelque sorte une reconnaissance symbolique de ces contributions.

La juge a approuvé les honoraires, conformément à la demande, et comme personne n’a interjeté appel, cette décision est définitive.

Les honoraires approuvés ont été payés par le gouvernement du Canada et prélevés sur les frais juridiques de l’avocat du groupe. Les avocats ont négocié une entente avec le gouvernement du Canada pour financer les honoraires séparément, après que l’entente de règlement a été finalisée. Les honoraires non visés par l’entente distincte avec le gouvernement du Canada sont prélevés sur les honoraires de l’avocat du groupe.

L’argent pour couvrir les honoraires n’a pas été prélevé sur les paiements d’expérience, le Fonds des legs ou le règlement avec le gouvernement de la Saskatchewan. Aucun montant ne sera déduit de l’indemnisation que recevront les membres du groupe.

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Des ressources et des soutiens gratuits sont à votre disposition pour vous aider à chaque étape du processus.

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