Foire aux questions

Un recours collectif est un type d’action en justice dans lequel un petit groupe de personnes intente une poursuite au nom d’un groupe plus large de personnes ayant des réclamations juridiques similaires, au lieu que chaque personne intente une action individuelle.

Le groupe comptant un plus grand nombre de personnes est appelé le « groupe ». Si vous correspondez à la description du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans une action en justice dans le cadre d’un recours collectif, à moins que vous ne décidiez de vous en « exclure ».

Les personnes faisant partie du plus petit groupe, qui représente les intérêts juridiques du « groupe », et qui prennent des décisions au nom du groupe sont appelées les représentants demandeurs.

Le pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (que l’on appelle aussi parfois l’école des missionnaires, l’internat ou simplement « l’école » de l’Île-à-la-crosse) a été exploité de 1860 environ jusqu’aux années 1975-1976. Ce fut l’un des premiers pensionnats établis au Canada pour les enfants autochtones. Les élèves étaient principalement des enfants métis, mais venaient aussi des Premières Nations du nord de la Saskatchewan.

Cette action en justice proposée dans le cadre d’un recours collectif est intitulée Gardiner v The Attorney General of Canada and the Province of Saskatchewan (numéro de dossier de la Cour KBG 936 de 2025). Un autre recours collectif a été proposé concernant l’école de l’Île-à-la-Crosse (Aubichon v The Attorney General of Canada and the Province of Saskatchewan) – il s’agit de l’action en justice qui a été intentée en 2005 par le Merchant Law Group), mais ces deux recours sont maintenant regroupés et une seule action en justice est en cours.

Les demandeurs de cette affaire sont six survivantes et survivants intergénérationnels. Dans le cadre de la réclamation, ils allèguent que les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont contribué au financement, à la surveillance, à la gestion et au contrôle de l’école de l’Île-à-la-Crosse. Ils soutiennent que les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan avaient l’obligation de prendre soin des élèves qui fréquentaient l’école et qu’ils n’ont pas réussi à les protéger contre les préjudices qu’ils ont subis, et que les gouvernements devraient donc verser une indemnisation aux survivants. Ces allégations n’ont pas encore été démontrées en cour.

Les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont reconnu que les survivants de l’école de l’Île-à-la-Crosse ont subi des préjudices sur le plan culturel et, dans certains cas, de mauvais traitements.

Le gouvernement du Canada a accepté de verser 27 335 millions de dollars à titre de « Paiements d’expérience commune », afin de tenir compte du fait que tous les survivants ont subi de graves conséquences pour avoir fréquenté l’établissement. Chaque survivant recevra un Paiement d’expérience commune d’un montant maximal de :

• 10 000 dollars pour un survivant ayant fréquenté l’école jusqu’à quatre années scolaires;
• 15 000 dollars pour un survivant qui a fréquenté l’école pendant cinq années scolaires ou plus.

Cela inclut les années scolaires partielles, peu importe leur durée.

Les Paiements d’expérience commune sont destinés à tous les survivants (ou à leur succession ou à leurs héritiers, si le survivant est décédé le 9 décembre 2003 ou après). Ils ne sont pas destinés aux membres du groupe des familles.

Si les fonds ne suffisent pas à payer tous les Paiements d’expérience commune, chaque paiement sera réduit proportionnellement. S’il reste des fonds, le solde des 27,335 millions de dollars sera versé au Fonds des legs.

Outre les Paiements d’expérience commune de 27,335 millions de dollars, le gouvernement a accepté de verser 10 millions de dollars pour établir un Fonds des legs.

Ce Fonds des legs servira à financer des projets axés sur la guérison, le mieux-être, la réconciliation, l’éducation, la protection des langues autochtones ou la commémoration des survivants, de leurs familles et de leurs communautés.

Le gouvernement du Canada versera également jusqu’à 5 millions de dollars pour couvrir les coûts de mise en œuvre et de distribution d’avis aux membres du groupe à propos de l’entente de règlement.

Les honoraires juridiques que doit verser le gouvernement du Canada s’élèvent à 8 500 000 millions de dollars, y compris les débours, taxes non incluses, et ne seront pas prélevés des Paiements d’expérience commune ou du Fonds des legs. Les avocats négocient les honoraires juridiques distinctement du règlement avec le gouvernement du Canada, et le gouvernement les versera également distinctement du règlement. Une part de ces honoraires seront versés à la Métis Nation-Saskatchewan pour rembourser les honoraires juridiques versés à titre d’avance afin d’intenter cette action en justice.

L’entente de règlement avec le gouvernement du Canada est disponible dans la section Documents et formulaires ou vous pouvez en demander une copie par courriel à l’adresse info@ILEXSettlement.ca ou en appelant au 18337007458.

Le gouvernement de la Saskatchewan a accepté de verser 40,2 millions de dollars pour régler la poursuite intentée contre elle.

Cette somme de 40,2 millions de dollars sera répartie comme suit :

• pour payer les honoraires juridiques et les frais d’administration associés au règlement;
• pour indemniser les élèves qui ont subi de mauvais traitements physiques ou sexuels graves à l’école de l’Île-à-la-Crosse, et si les fonds restants sont suffisants;
• pour suppléer les Paiements d’expérience commune uniquement pour les élèves internes/pensionnaires (c’est-à-dire les survivants qui passaient la nuit au pensionnat).

L’indemnisation pour de mauvais traitements physiques et sexuels graves sera versée selon quatre paliers différents, allant de 50 000 $ à 235 000 $, selon la gravité et la fréquence des mauvais traitements subis et de leurs conséquences sur le survivant. Si les fonds ne suffisent pas à payer à tous les survivants ayant subi de mauvais traitements la totalité du montant alloué aux niveaux des préjudices subis, chaque paiement d’indemnisation sera réduit proportionnellement.

Les paiements d’indemnisation pour de mauvais traitements subis sont destinés à tous les survivants admissibles (ou à leur succession ou à leurs héritiers, si le survivant est décédé le 9 décembre 2003 ou après). Ils ne sont pas destinés aux membres du groupe des familles.

Le montant du supplément au Paiement d’expérience commune dépendra du montant versé pour les réclamations soumises en raison d’actes de violence physique ou d’abus sexuels graves. Le paiement du supplément ne sera versé qu’aux survivants (ou à leur succession ou à leurs héritiers) qui étaient des élèves internes ou pensionnaires afin de rendre compte des autres préjudices qu’ils ont subis à l’école et au pensionnat de l’Île-à-la-Crosse, et sera versé proportionnellement, selon le nombre d’années pendant lesquelles chaque élève a fréquenté l’école.

Aux fins d’administration de ce règlement, on estime qu’un million de dollars seront nécessaires pour couvrir les frais supplémentaires associés de ce règlement, lesquels seront prélevés du fonds du règlement. Les honoraires juridiques seront également déduits du fonds du règlement parce qu’il s’agit d’un règlement « tout inclus » (contrairement au règlement avec le gouvernement du Canada). Les avocats demanderont à la cour d’approuver les honoraires juridiques pour ce règlement qui s’élèvent à 8,5 millions de dollars, y compris les taxes et les débours.

L’entente de règlement avec le gouvernement du Canada est disponible dans la section Documents et formulaires ou vous pouvez en demander une copie par courriel à l’adresse info@ILEXSettlement.ca ou en appelant au 1-833-700-7458.

Le comité directeur de l’école et du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse est une association à but non lucratif qui défend les intérêts collectifs des survivants de l’école de l’Île-à-la-Crosse. Les douze membres du comité directeur ont été choisis dans le cadre d’un processus d’élection qui a eu lieu avec l’aide administrative de la Métis Nation-Saskatchewan. Les membres du comité directeur sont tous des survivants ou des survivants intergénérationnels.

Outre les demandeurs dans le cadre du recours collectif, qui sont aussi des membres du comité directeur, le comité s’implique activement à représenter les survivants et à défendre leurs droits dans le cadre des procédures judiciaires et des négociations.

On distingue deux types de membres du groupe :

1) Le groupe des survivants : désigne les personnes qui étaient vivantes le 9 décembre 2003 et qui ont fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse comme élèves ou à des fins éducatives pendant la période visée par le recours collectif, ce qui comprend les élèves externes ou « de jour ».

2) Le groupe des familles : désigne toute personne qui est la conjointe ou le conjoint, un parent, un enfant, un petit-enfant ou une sœur ou un frère d’un membre du groupe des survivants.

Cette action en justice se limite aux événements qui se sont produits à l’école et au pensionnat de l’Île-à-la-Crosse de son ouverture à sa fermeture vers 1975-1976 (il s’agit de la période visée par le recours collectif). Il peut s’agir d’événements qui se sont produits dans les installations temporaires utilisées lorsque l’école ou la résidence ont été périodiquement fermées, avant 1975-1976, en raison de dommages.

La présente action en justice n’inclut pas les événements survenus à l’école Rossignol que dirige la commission scolaire de l’Île-à-la-Crosse depuis 1975-1976.

Pour les survivants qui étaient vivants le 9 décembre 2003, mais qui sont décédés depuis, les demandes de Paiements d’expérience commune ou d’indemnisation pour de mauvais traitements subis peuvent être soumises par leurs représentants successoraux ou leurs héritiers.

Les exigences pour soumettre une réclamation au nom d’un survivant décédé sont incluses dans le protocole successoral, lequel est énoncé dans les ententes de règlement.

Si une réclamation soumise par un survivant décédé est approuvée, l’indemnisation sera versée à sa succession et répartie par l’exécuteur testamentaire ou les administrateurs de la succession. Si le survivant est décédé sans testament et qu’aucun administrateur de la succession n’a jamais été désigné, l’indemnisation sera versée aux héritiers vivants du survivant, tels que son conjoint, sa conjointe ou ses enfants s’il n’avait pas de conjointe ou de conjoint au moment de son décès, ou ses sœurs et frères s’il n’y a pas d’enfants vivants, selon le protocole successoral, et si les héritiers peuvent prouver qu’ils ont droit à l’indemnisation du survivant.

Non. Les réclamations soumises dans le cadre de ce règlement se limitent aux survivants de l’école de l’Île-à-la-Crosse qui étaient vivants au 9 décembre 2003, à leurs représentants successoraux ou à leurs héritiers.

Cela ne signifie pas que les survivants décédés avant le 9 décembre 2003 n’ont pas subi de préjudice ou que leurs expériences ne méritent pas d’être remémorées. Les lois de la Saskatchewan font en sorte qu’il est difficile d’intenter une poursuite judiciaire fondée sur le type de préjudice dont il est question dans ce recours collectif si un survivant est décédé.

La date du 9 décembre 2003 correspond aux deux années avant que le premier recours collectif contre l’école de l’Île-à-la-Crosse soit intenté. Une limite semblable de deux ans est prévue dans les règlements d’autres recours collectifs au nom de survivants ayant fréquenté des établissements qui ont causé des préjudices aux peuples autochtones.

Les descendants des survivants qui sont décédés avant le 9 décembre 2003 peuvent quand même profiter des initiatives et des programmes que soutient le Fonds des legs, lequel sera établi si le règlement avec le gouvernement du Canada est approuvé. Le Fonds des legs servira à financer des projets axés sur la guérison, le mieux-être, la réconciliation, l’éducation, la protection des langues autochtones ou la commémoration des survivants, de leurs familles et de leurs communautés. Le gouvernement du Canada versera 10 millions de dollars au Fonds des legs, auxquels s’ajouteront les fonds restants du fonds des Paiements d’expérience commune.

Non. Ce règlement s’applique aux personnes qui satisfont aux critères suivants :

• Le groupe des survivants : toute personne qui était vivante le 9 décembre 2003 et qui a fréquenté l’école de l’Île-à-la-Crosse comme élève ou à des fins éducatives entre 1860 et 1976, y compris les élèves externes ou « de jour »; ce groupe n’inclut pas les personnes qui ont fréquenté l’école Rossignol que dirige la commission scolaire de l’Île-à-la-Crosse.
• Le groupe des familles : toute personne qui est la conjointe ou le conjoint, un parent, un enfant, un petit-enfant ou une sœur ou un frère d’un membre du groupe des survivants.

Si vous êtes un membre du groupe des familles, vous n’êtes pas admissible à un Paiement d’expérience commune ou à une indemnisation pour de mauvais traitements subis.

Cependant, vous pourriez être le bénéficiaire de l’indemnisation d’un survivant s’il est décédé après le 9 décembre 2003, selon l’administration de sa succession et de votre lien de parenté avec lui.

• Si le survivant est décédé après le 9 décembre 2003, son indemnisation sera versée à sa succession et distribuée par les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession.
• Si le survivant est décédé après le 9 décembre 2003 sans jamais faire de testament ni désigner un administrateur de sa succession, l’indemnisation sera versée à ses héritiers vivants, tels que son conjoint ou sa conjointe, ou ses enfants s’il n’avait pas de conjoint ou de conjointe au moment de son décès, ou ses sœurs et frères s’il n’y a pas d’enfants vivants, selon le protocole successoral et si les héritiers peuvent prouver qu’ils ont droit à la réclamation.

Les membres du groupe des familles peuvent aussi profiter des initiatives et des programmes que soutient le Fonds des legs, lequel sera établi si le règlement avec le gouvernement du Canada est approuvé. Le Fonds des legs servira à financer des projets axés sur la guérison, le mieux-être, la réconciliation, l’éducation, la protection des langues autochtones ou la commémoration des survivants, de leurs familles et de leurs communautés. Le gouvernement du Canada versera 10 millions de dollars au Fonds des legs, auxquels s’ajouteront les fonds restants du fonds des Paiements d’expérience commune.

Si le juge approuve l’un des règlements ou les deux, les membres du groupe qui ont droit à une indemnisation (les survivants, leurs représentants successoraux ou leurs héritiers) peuvent soumettre un formulaire de réclamation. Il y aura un délai d’un an pour réclamer un Paiement d’expérience commune et un délai de deux ans pour réclamer une indemnisation pour de mauvais traitements subis.

Le formulaire de réclamation n’est pas encore prêt, mais il sera aussi simple et clair que possible. Les avocats des deux parties et l’administrateur reconnaissent la gravité des préjudices que les élèves de l’école de l’Île-à-la-Crosse ont subis. Si l’un des règlements ou les deux sont approuvés par le juge, ils seront mis en œuvre de manière à respecter les traumatismes des survivants et à minimiser, dans la mesure du possible, les difficultés liées à la soumission d’une réclamation. Des soutiens seront offerts tout au long du processus de réclamation, y compris des conseils juridiques, des soutiens en santé mentale, des soutiens linguistiques en cri, déné et michif ainsi que des mesures d’adaptation et d’accessibilité (p. ex., de l’aide pour convertir une preuve orale en une réclamation écrite).

Les ententes de règlements fournissent de plus amples informations sur la façon dont fonctionnera le processus de réclamation.

Vous pouvez attendre, suivre l’audience, vous opposer au règlement ou vous en exclure. En savoir plus sur vos droits.

L’ audience d’approbation du règlement a eu lieu les 30 et 31 mars 2026 et il était possible d’y assister en personne ou en ligne.

Les membres du groupe des survivants et du groupe des familles n’auront pas à payer les honoraires juridiques de leur poche. Le processus de réclamation est conçu pour que vous n’ayez pas besoin d’un autre avocat pour y participer. Les avocats des demandeurs, qui ont travaillé à régler ce recours collectif au cours des années, fourniront gratuitement une assistance.

Les avocats des demandeurs travaillent pour faire réduire, voire annuler, les frais engagés depuis le début de l’action en justice, selon une entente stipulant qu’ils recevraient des « honoraires conditionnels », c’est-à-dire qu’un pourcentage du gain financier obtenu dans le cadre de l’action en justice en faveur des survivants serait réservé pour couvrir les honoraires juridiques. C’est ainsi que fonctionnent la plupart des actions en justice dans le cadre d’un recours collectif au Canada.

Si les règlements sont approuvés, les avocats des demandeurs demanderont au juge d’approuver leur demande d’honoraires juridiques, comme suit :

• 8,5 millions de dollars, taxes non incluses, à payer par le gouvernement du Canada séparément du fonds du règlement avec le gouvernement du Canada;
• 8,5 millions de dollars, tout inclus, à payer par le gouvernement de la Saskatchewan séparément du fonds du règlement avec le gouvernement de la Saskatchewan.

La juge peut approuver les honoraires demandés, accorder un montant différent ou n’accorder aucuns honoraires. Elle prendra sa décision en fonction de ce qui est juste et équitable. Aucun des honoraires juridiques décrits dans la présente partie ne sera payé tant que la juge ne les aura pas approuvés.

Les honoraires juridiques des avocats des demandeurs liés au règlement avec le gouvernement du Canada ne seront pas prélevés sur les Paiements d’expérience commune ni sur le Fonds des legs. Aucun montant ne sera déduit des Paiements d’expérience commune ni du Fonds des legs. Les avocats ont négocié les honoraires juridiques séparément, après la finalisation de l’entente de règlement, et le gouvernement du Canada paiera directement aux avocats des demandeurs tous les honoraires juridiques approuvés par le juge.

Le règlement avec le gouvernement de la Saskatchewan est différent : il s’agit d’un « tout compris », ce qui signifie que tous les frais juridiques approuvés par la juge et que le gouvernement de la Saskatchewan devra payer seront prélevés du fonds de règlement de 40,2 millions de dollars. Ils seront d’abord déduits du fonds total, de sorte qu’aucuns honoraires ne seront déduits des indemnisations individuelles accordées.

L’avocat du groupe désigne les avocats qui vous représentent, vous, les membres du groupe. Ils sont disponibles pour répondre à vos questions gratuitement.

Sotos s.r.l. | 1-888-684-5545 (sans frais) | namaya@sotos.ca

Goldblatt Partners s.r.l. | 1-416-979-4241 (toll free) | esmith@goldblattpartners.com

Merchant Law Group s.r.l. | 306-271-2896 | ilex@merchantlaw.com

Dans les recours collectifs en Saskatchewan, les avocats peuvent demander le versement d’honoraires (paiement) pour les demandeurs ou les membres du groupe qui contribuent de manière importante au litige. Les honoraires sont en quelque sorte une reconnaissance symbolique de ces contributions.

La juge peut approuver les honoraires demandés, accorder des montants différents, accorder des honoraires à certaines personnes, mais pas à d’autres, ou ne pas les approuver tout simplement. Elle prendra sa décision en fonction de ce qui est juste et raisonnable et dans l’intérêt véritable des membres du groupe. Aucuns honoraires ne seront versés tant que la juge ne les aura pas approuvés.

Tous les honoraires approuvés par la juge seront payés directement par le gouvernement du Canada. L’argent ne sera pas prélevé des Paiements d’expérience commune, du Fonds des legs ou du règlement avec le gouvernement de la Saskatchewan. Aucun montant ne sera déduit de l’indemnisation que recevront les membres du groupe. Les avocats ont négocié une entente avec le gouvernement du Canada pour financer les honoraires séparément, après que l’entente de règlement a été conclue.

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